Charte des Musiques
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Décret du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

Ce décret con­cerne un dis­posi­tif d’aides des­tinées aux artistes, com­pag­nies et ensem­bles pro­fes­sion­nels agis­sant dans les domaines du spec­ta­cle vivant.
Il vise les artistes, com­pag­nies de danse, de théâtre, des arts de la rue, des arts du cirque et ensem­bles musi­caux pro­fes­sion­nels.
Il a pour objet d’in­stau­r­er un dis­posi­tif d’aides des­tinées à soutenir des pro­jets et activ­ités de créa­tion présen­tés par des artistes, com­pag­nies et ensem­bles pro­fes­sion­nels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque. La déci­sion d’oc­troi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l’ob­jet d’un avis préal­able par une com­mis­sion con­sul­ta­tive. Cette déci­sion est égale­ment présen­tée au comité de l’ad­min­is­tra­tion régionale asso­ciant les préfets de départe­ment et les chefs des ser­vices régionaux de l’E­tat. Pour être con­sid­érées comme com­pat­i­bles avec le marché intérieur et exemp­tées de l’oblig­a­tion de noti­fi­ca­tion à la Com­mis­sion prévu